Informations sur le nouveau règlement de l'UE relatif aux précurseurs d'explosifs

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Nov 11, 2020

Que contient le nouveau règlement de l'UE sur les précurseurs d'explosifs ?

Le règlement (UE) 2019/1148 a été publié en juillet 2019 suite aux investigations sur les attaques terroristes de Paris et de Bruxelles qui ont conclu que les produits chimiques sont trop facilement disponibles pour la fabrication illicite d'explosifs. Des restrictions et des contrôles plus stricts ont été adoptés par les États membres de l'UE, notamment une application harmonisée dans toute l'Europe, une réduction des autorisations pour le grand public, une intensification des exigences en matière de prévention des vols et une confirmation de la légitimité de l'utilisation avant la commercialisation et la livraison.  

 

TÉLÉCHARGER NOTRE BROCHURE D'INFORMATION

 

Lettre de réglementation des produits chimiques et respect de la RGPD

 

 

Quels sont les principaux changements par rapport à la législation existante ?

  • Une application harmonisée dans toute l'Europe.
  • Une réduction des autorisations pour le grand public.
  • Une meilleure sensibilisation de la chaîne d'approvisionnement au fait que certains produits peuvent être utilisés dans la fabrication illicite d'explosifs et que des mesures doivent être prises pour en restreindre l'accès.
  • Un formulaire signé attestant de l'usage professionnel par l'acheteur est remis lors de la vente, conservé par le fournisseur et mis à jour annuellement.

 

Quand le nouveau règlement entrera-t-il en vigueur ?

  • Février 2021.

 

Comment le nouveau règlement affecte-t-il Diversey et nos clients ?

  • Avant toute vente, Diversey doit s'assurer que son client direct est un utilisateur professionnel licite
  • Le client est tenu de présenter par écrit un formulaire d'utilisation légale du produit, qui est confirmé par la preuve de l'identité de la personne habilitée à le représenter (passeport, carte d'identité,...). 
  • Cette déclaration doit être mise à jour chaque année.
  • Les déclarations doivent être conservées pendant 18 mois et mises à disposition pour examen par les autorités nationales compétentes en matière d'inspection ou d'application de la loi.

 

Le jeudi 12 novembre, Diversey a organisé un webinaire au cours duquel le Dr Ad Jespers (directeur exécutif de la stratégie et de la conception réglementaires mondiales) et Will Grayson (directeur de la communication marketing F&B) ont donné un aperçu de la nouvelle réglementation et ont ensuite répondu aux questions sur le sujet. Un enregistrement du webinaire, qui peut être consulté à tout moment, est disponible sur cette page. 


Langue : anglais.


Les sous-titres sont disponibles en allemand, anglais, espagnol, français, italien, polonais, portugais, russe et tchèque.

 

     

    Quels sont les pays concernés par le règlement ?

    Le règlement s'applique à tous les pays de l'UE, y compris le Royaume-Uni (rien n'indique que la brexite va changer quoi que ce soit). La Suisse, la Finlande, la Norvège, la Russie, Israël, Gibraltar et le Liechtenstein ont été exclus jusqu'à présent. 

     

    Est-ce une réglementation qui a été mise en place par Diversey ?

    Non, il s'agit d'un nouveau texte législatif adopté par l'Union européenne. Chez Diversey, nous devons également fournir à nos fournisseurs des attestations de conformité décrivant notre utilisation professionnelle de ces mêmes matières premières qui ont été classées comme précurseurs d'explosifs.

     

    La déclaration doit-elle être présentée avant chaque livraison ?

    Non. Une déclaration valide doit être reçue par Diversey avant la première livraison des produits concernés à partir du 01.02.2021. Cette déclaration est valable 1 an et doit ensuite être mise à jour annuellement.

     

    Les clients multinationaux peuvent-ils faire une seule déclaration ou une déclaration séparée est-elle requise pour chaque lieu ?

    Un seul formulaire peut être rempli pour plusieurs sites, à condition que le signataire ait autorité sur tous les sites. Toutefois, cela dépend de la structure de la société du client . Dans tous les cas, les adresses complètes des lieux respectifs, y compris le numéro de TVA et le numéro de client à Diversey (s'il est disponible), doivent être fournies. 

     

    Les produits contenant une matière première pour les explosifs doivent-ils être spécialement stockés ?

    Les entreprises qui achètent les produits concernés doivent avoir mis en place des mesures de sécurité et une protection antivol appropriées. Pour plus d'informations sur les exigences du règlement, veuillez consulter le texte officiel du règlement.

     

    La déclaration est-elle un document juridique qui doit être rempli et signé en vertu du nouveau règlement ?

    Oui, c'est un document juridique. Les exemples donnés dans le texte officiel du règlement ont servi de base à l'explication. 

     

    La déclaration peut-elle être signée numériquement ou le document doit-il être renvoyé sous forme papier pour garantir sa validité ?

    Diversey fournit des documents PDF préremplis qui peuvent être soit signés numériquement, soit imprimés, signés et scannés pour le retour. 

     

    La déclaration est-elle liée à un produit ? Une déclaration distincte doit-elle être remplie pour chaque produit ?

    Le formulaire de déclaration est associé à un client .Les clients sont tenus de fournir un formulaire de déclaration lorsqu'ils achètent des produits Diversey qui ont été classés comme contenant des précurseurs d'explosifs, mais une seul formulaire peut couvrir tous les produits et plusieurs sites au sein d'un grand groupe de clients. Les produits et les clients concernés ont été identifiés et seront avertis par Diversey.

     

    Souvent, le donneur d'ordre et le destinataire ne sont pas la même personne. Les deux parties doivent-elles signer la déclaration ?

    Le document est envoyé à une entreprise (un utilisateur professionnel de ces produits) et doit être signé par un signataire habilité au nom de l'entreprise.

     

    Dans quelle mesure le règlement de base sur la protection des données est-il pris en compte lors du stockage et du traitement des données à caractère personnel ?

    Diversey a un intérêt légitime et une obligation légale de collecter ces données. Les déclarations renvoyées seront stockées et traitées conformément au règlement de base sur la protection des données.

     

    Est-il possible de passer à des produits de substitution qui ne nécessitent pas d'explication ?

    Les matières premières concernées par le nouveau règlement offrent des performances et une efficacité inégalées dans leurs utilisations prévues. Ainsi, il n'existe pas sur le marché de formulations de remplacement ayant la même efficacité, à la même concentration et au même coût d'utilisation.

     

    L'Oxivir est-il concerné par ce règlement ?

    Non, l'Oxivir n'est pas affecté.

     

    Existe-t-il une liste des produits concernés par Diversey ?

    Cette liste n'est pas accessible au public. Toutefois, nos clients qui ont acheté des produits correspondants au cours des 12 derniers mois seront informés des produits qui entrent dans cette catégorie. Si les produits concernés sont vendus pour la première fois, une déclaration complétée et signée doit être soumise à Diversey avant la livraison.

     

    Toutes les tailles d'emballage sont-elles concernées ou existe-t-il une quantité minimale ?

    Il n'y a pas de quantité minimale. Tout produit contenant un précurseur d'explosifs est concerné.

     

    Le certificat est-il envoyé à la police/militaire dans les États membres respectifs ?

    Non. Diversey conservera les formulaires et les mettra à la disposition des autorités nationales compétentes en matière d'inspection ou d'application de la loi, sur demande.